Conditions de réservation

Les termes suivants commençant par une majuscule dans ces Conditions générales ont le sens qui leur est donné dans cet article, à la fois au singulier et au pluriel.

1.1        Eurail : fait partie d'Eurail.com B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 30206952, dont le siège social se situe à Leidseveer 10, Utrecht, aux Pays-Bas.

1.2        Eurail Group G.I.E : organisation-cadre des compagnies ferroviaires qui émettent conjointement les Pass ferroviaires. Avec un siège social à Utrecht, aux Pays-Bas, et enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 30172825.

1.3        Client : personne physique ou morale qui achète un produit, comme un Pass ferroviaire, ou effectue une Réservation via le site Web.

1.4        Service client : le service disponible aux clients via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

1.5        Accord : accord entre le Client et Eurail.

1.6        Pass ferroviaire : billets valables sur le réseau ferroviaire européen, pouvant être achetés en plusieurs variantes et sous diverses conditions.

1.7        Réservation : l'arrangement par lequel une place assise ou une couchette est réservée sur un train via le Service de réservation. Un billet de réservation sera émis comme preuve.

1.8        Billet de réservation : preuve physique ou électronique de la Réservation.

1.9        Service de réservation : portail en ligne où les Clients et les autres personnes disposant d'un Pass ferroviaire peuvent envoyer des demandes aux agents d'Eurail afin de faire une Réservation au nom du Client.

1.10      Service de réservation automatique : portail en ligne où les Clients peuvent eux-mêmes effectuer des Réservations.

1.11      Compagnies ferroviaires : parties dont le Client peut utiliser les services, à savoir le transport en train et tous les autres services fournis par ces parties, comme le transport par bateau, tramway, bus, etc. Les compagnies ferroviaires mentionnées dans les présentes Conditions générales sont membres d'Eurail Group G.I.E.

1.12      Conditions générales : les présentes conditions, aussi appelées Conditions de réservation.

1.13      Bons : codes que le Client peut utiliser pour bénéficier d'une réduction sur l'achat d'un Pass ferroviaire.

1.14      Site internet : le site www.interrail.eu et ses sous-domaines.

2.1          Eurail a été désignée par Eurail Group G.I.E. comme l'entité commerciale chargée de la vente, au sens général, des Pass ferroviaires et, à ce titre, elle est habilitée à agir en tant qu'intermédiaire pour la vente de Pass ferroviaires et de Réservations auprès des Clients souhaitant utiliser les services des compagnies ferroviaires européennes affiliées à Eurail Group G.I.E. Eurail agit donc en tant qu'intermédiaire pour la fourniture de Pass et de Réservations. Eurail n'intervient pas dans le cadre du contrat (de transport) entre le Client et Eurail Group G.I.E. et les Compagnies ferroviaires qui lui sont rattachées.

2.2          Au nom d'Eurail Group G.I.E et des Compagnies ferroviaires associées, Eurail souhaiterait informer les Clients que le droit légal de rétractation ne s'applique pas à l'achat de Pass ferroviaires ni de Réservations.

2.3          Eurail peut informer les Clients sur l'opportunité de réserver des hébergements, comme des hôtels ou des auberges de jeunesse, ou d'acheter une assurance voyage sur des sites internet externes. Si l'un de ces services est acheté en dehors du Site internet, Eurail ne peut pas être considérée comme étant une partie de ce contrat. Ces services doivent être exécutés et effectués par la partie concernée. Eurail ne peut être tenue responsable de l'exécution d'un tel accord ni de tout dommage pouvant résulter, par exemple, de modifications ou d'annulations de réservations de ces hébergements.

3.1          Pour une utilisation optimale du Site internet et de tous les services Eurail, comme le Service de réservation, le Client doit s'inscrire et créer un compte personnel. Lors de son inscription, le Client doit choisir un nom d'utilisateur (adresse e-mail) et un mot de passe afin de pouvoir se connecter ultérieurement sur le Site internet. Le Client a la responsabilité de choisir un mot de passe suffisamment fiable.

3.2          Le Client doit garder ses identifiants de connexion strictement confidentiels. Eurail ne peut être tenue responsable en cas d'abus liés aux identifiants de connexion et pourra toujours considérer que la personne qui les utilise est le véritable détenteur du compte. Le Client est responsable et assume les risques de toutes les actions effectuées sur son compte, à moins qu'il ait informé Eurail que son compte a pu être compromis. Dans ce cas, le Client devra prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour empêcher un accès non autorisé à son compte.

4.1          Les prix communiqués dans toute offre d'Eurail sur le Site internet ou un autre canal, sont toutes taxes (locales) comprises et excluent les frais de livraison et autres frais applicables, comme les frais de réservation et administratifs. Si certains coûts sont fixes et obligatoires, ils seront inclus dans les prix mentionnés. Les frais de livraison sont basés sur l'adresse d'expédition et le niveau de service choisis par le Client. Dans tous les cas, tous les coûts et frais seront communiqués au Client avant qu'il n'accepte l'Accord.

4.2          Une offre est considérée comme une offre ferme, mais celle-ci peut être modifiée à tout moment, toujours avant l'acceptation par le Client, sauf en cas d'erreur manifeste.

4.3          L'Accord est conclu lorsque le Client accepte l'offre de manière électronique via le processus de commande et remplit les conditions associées.

4.4          Le Client doit fournir des coordonnées personnelles correctes lors du processus de commande.

4.5          Tous les paiements sont effectués en euros, sauf si d'autres options ou devises sont disponibles. L'utilisation des Bons est régie par les conditions spécifiées à l'article 6.

4.6          Eurail se réserve le droit d'enquêter sur les éventuels problèmes de fraude et de paiement. Si l'enquête révèle l'existence éventuelle de fraudes, Eurail en informera le Client et Eurail aura le droit de ne pas exécuter l'Accord ou d'y mettre fin.

4.7          Une fois que la commande a été confirmée par Eurail et que le paiement a été encaissé, la commande sera livrée au Client conformément à l'article 8.

4.8          Une fois le paiement effectué, les commandes ne peuvent être révisées, modifiées ou changées. Les commandes sont traitées immédiatement afin d'assurer une livraison dans les meilleurs délais. Si le Client souhaite modifier sa commande, la section partie C Remboursements et modifications ci-dessous s'applique.

5.1          Eurail propose plusieurs variantes de ses Pass ferroviaires. Chaque type de Pass ferroviaire possède ses propres conditions et limites (âge, utilisation, nombre de pays, durée, etc.). Ces conditions font partie intégrante de l'offre et sont clairement énoncées sur le Site internet avant la conclusion de l'Accord.

5.2          Pour acheter un Pass ferroviaire Interrail, le Client doit être citoyen de l'un des pays suivants ou y résider légalement :

• un Membre de la communauté Interrail : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie et Kosovo, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie ; ou
• l'un des autres pays européens : Albanie, Andorre, Biélorussie, Chypre, Estonie, Gibraltar, Îles Féroé, Île de Man, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Moldavie, Monaco, Russie, Saint-Marin, Ukraine ou Vatican.

5.3          Si le Client n'est pas un citoyen européen, mais qu'il réside officiellement dans l'un des pays énumérés à l'article 5.2, et qu'il peut le prouver sur présentation d'un document officiel d'attestation de résidence émis par le gouvernement, il peut voyager avec un Pass ferroviaire Interrail.

5.4          Les personnes dont le pays ne fait pas partie des groupes définis dans les articles 5.1 et 5.2 ne sont pas autorisées à acheter un Interrail Pass. Cependant, elles peuvent acheter un Pass ferroviaire Eurail sur www.eurail.com, site Web d'Eurail permettant aux résidents non européens d'acheter des Pass ferroviaires.

5.5          Conformément à l'article 6, les Bons peuvent être utilisés pour l'achat d'un Pass ferroviaire.

5.6          Une fois que la commande a été confirmée par Eurail et que le paiement a été encaissé, le Pass ferroviaire sera livré au Client. L'article 8 s'applique.

6.1          Un Bon est un code que le Client peut utiliser pour bénéficier d'une réduction sur l'achat d'un Pass ferroviaire. Les Bons ne peuvent pas être utilisés pour payer la Couverture Perte et Vol (Protection du Pass), les différences de taux de change relatives au Pass, les Réservations ou autres frais.

6.2          Pour bénéficier de la réduction correspondant au montant du Bon, le Client doit saisir le code du Bon dans le champ approprié lors du processus de commande. Les Bons ne peuvent être utilisés qu'avant l'achat du Pass ferroviaire directement auprès d'Eurail sur son Site internet. Les Bons ne sont pas valables sur les commandes expirées d'Eurail.

6.3          Un seul Bon peut être utilisé par commande et ce code ne peut être utilisé qu'une seule fois. Les Bons ne peuvent pas être convertis en espèces et ne peuvent pas être vendus à des tiers.

6.4          Toutes les conditions spécifiques applicables aux Bons de réduction, les produits pour lesquels les Bons peuvent être utilisés, leur validité et leur valeur seront précisés sur chaque bon délivré par Eurail. Eurail se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation liées aux Bons de réduction à tout moment.

7.1          Eurail propose aux Clients un service pour faire des Réservations sur un grand nombre de trains européens. En fonction du train et de la Compagnie ferroviaire, la Réservation obligatoire peut être faite via le Service de réservation automatique ou le Service de réservation tel qu'indiqué sur le Site internet. Le Service de réservation automatique permet aux Clients de faire des Réservations pour certains trains eux-mêmes, sur un nombre limité de trains européens, sans assistance supplémentaire de la part d'Eurail. Le Service de réservation permet aux Clients de demander aux agents d'Eurail de s'occuper de la réservation sur la plupart des trains européens, qui ne sont pas disponibles sur le service automatique.

7.2          Ces deux services sont disponibles uniquement aux Clients qui disposent d'un compte personnel sur le Site internet. Tout détail fourni par le Client lors du processus de réservation sera utilisé pour faire la ou les Réservation(s) et pour fournir au Client un Billet de réservation. Le Client a la responsabilité de fournir des données personnelles complètes et exactes et de sélectionner l'itinéraire de voyage et les dates correctes pour lesquels il souhaite faire une Réservation.

7.3          Les détails de la réservation ne peuvent pas être modifiés après que la commande (dans le cas du service automatique) ou la demande (dans le cas du service de réservation) ait été faite par le Client. Une fois la commande ou la demande passée, Eurail ne peut plus modifier la Réservation. Dans ce cas, le Client doit contacter directement le transporteur en question pour déterminer si des modifications sont possibles sans action de la part d'Eurail.

7.4          Une fois que la Réservation a été confirmée par Eurail et que le paiement a été encaissé, le Billet de réservation sera livré au Client. L'article 8 s'applique.

8.1          Les Pass ferroviaires et Billets de réservation physiques (imprimés) seront envoyés à l'adresse (postale) du Client, indiquée lors de la commande. Tous les Billets de réservation non physiques (e-billets) seront envoyés à l'adresse e-mail associée au compte personnel du Client. Ces e-billets seront également enregistrés sur le compte personnel du Client.

8.2          Les délais de livraison communiqués par Eurail sur son Site internet et ses autres canaux de communication sont indiqués à titre d'information. Eurail fait tout son possible pour que les billets et les Pass soient livrés à temps, mais ne peut garantir que ceux-ci seront livrés dans les délais indiqués. Eurail ne peut être tenue responsable des retards et de leurs conséquences si les délais de livraison sont indicatifs. Si le délai de livraison fixé est un délai strict, les conditions précédemment citées ne s'appliquent pas et Eurail est alors obligée de livrer dans la période indiquée, à condition que le Client ait fourni des informations exactes et qu'il soit en mesure de réceptionner la commande.

8.3          Si le Client n'a pas reçu la commande à la date de livraison indiquée, il peut contacter le Service client. Si une date de livraison stricte avait été convenue, le Client doit contacter le Service client immédiatement si la commande n'a pas été reçue à temps. Eurail fournira alors une solution en accord avec le Client.

8.4          Eurail recommande au Client de vérifier la commande dès sa réception. Si la commande est incomplète ou que les informations indiquées sur les Billets de réservation ou les Pass ferroviaires sont incorrectes, le Client doit contacter le Service client dès que possible.

8.5          Si un Pass ferroviaire n'est pas livré dans les délais, le Client peut — lorsqu'il est couvert par la politique de remboursement applicable — demander un échange du Pass sur le Site Web ou acheter un nouveau Pass dans l'une des grandes gares ferroviaires d'Europe et demander son remboursement. Pour en savoir plus sur les remboursements et les échanges, veuillez consulter notre Site internet.

8.6          Si le mode de livraison choisi permet le suivi du colis en ligne, le Client recevra les informations nécessaires dans l'e-mail confirmant l'expédition de la commande. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les informations de suivi afin de vérifier les éventuels problèmes de livraison et d'agir en conséquence.

8.7          Une fois que le colis a été livré et/ou que le Client a signé l'accusé de réception, la commande devient la responsabilité du Client.

8.8          Eurail ne peut être tenue responsable de la perte, du retard de livraison ou de tout autre type de dommage si cela est attribuable aux actions du Client. C'est le cas si le Client ne réceptionne pas le colis ou, par exemple, s'il a fourni des informations incorrectes lors de la commande.

9.1          Les réclamations concernant le service d'Eurail, le Site internet et l'exécution des commandes par l'intermédiaire du Site internet peuvent être adressées au Service client. Le service des réclamations gère toutes les communications et/ou demandes de remboursement pour le compte d'Eurail. Le service des réclamations est disponible pendant les jours ouvrables et s'efforce de répondre au Client dans un délai de deux jours ouvrables.

9.2          Si Eurail n'est pas en mesure d'envoyer une réponse substantive au cours de la période susmentionnée, elle doit en informer le Client au cours de la période susmentionnée, et lui indiquer également quand il pourra s'attendre à une réponse. Si le Client n'est pas satisfait de la façon dont sa réclamation a été gérée, il peut envoyer celle-ci sur la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, à condition que le Client ait conclu cet Accord en tant que consommateur.

9.3          Les réclamations concernant les Pass, la Réservation ou les voyages en train, comme le fonctionnement du Pass, la qualité du train, le personnel des chemins de fer (y compris la saisie des Pass), les grèves ou le fait que certains trains ont un nombre limité de places assises ou nécessitent une Réservation, doivent être adressées à la Compagnie ferroviaire correspondante. S'il le préfère, le Client a également la possibilité de contacter le Service client pour ce type de réclamations. Le cas échéant, Eurail transmettra la réclamation à Eurail Group G.I.E.

10.1          Le Client comprend qu'Eurail agit simplement en tant qu'intermédiaire dans la vente de Pass ferroviaires et de Réservations. Eurail ne peut être tenue responsable de l'exécution du contrat entre le Client et Eurail Group G.I.E. ou les Compagnies ferroviaires suite à ces services intermédiaires. Par conséquent, Eurail ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d'un contrat entre le Client et Eurail Group G.I.E. et/ou les Compagnies ferroviaires, le cas échéant.

10.2          Eurail ne sera pas tenue pour responsable en cas de perte (indirecte ou autre) ; de dommage (y compris, mais sans s'y limiter, la perte ou les dommages relatifs aux vêtements, bagages ou biens des passagers) ; de décès, blessure, retard, désagrément ou perturbation causés par ou résultant d'un train défaillant, d'un véhicule ou d'un autre moyen de transport par voie terrestre ou maritime utilisé ou loué pour voyager ; de négligence, faute intentionnelle, grève ou autres actes, omissions ou négligence par une Compagnie ferroviaire ou tout autre fournisseur de biens et de services. En fin de compte, Eurail n'est pas partie au contrat entre le Client et la Compagnie ferroviaire.

10.3          Le Site internet peut contenir des liens vers des sites Web tiers, via des plugins ou autres. Eurail ne garantit pas le bon fonctionnement de ces liens. Eurail n'a aucun contrôle sur ces sites Web et décline toute responsabilité concernant l'utilisation et/ou la visite de ces sites Web.

10.4          Eurail se réserve le droit de mettre temporairement hors service son Site internet ou d'en limiter l'utilisation, dans le cadre de la maintenance ou de réglages réalisés sur celui-ci. Cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnité.

10.5          Néanmoins, en cas de responsabilité résultant de cet Accord ou autre, pour tout dommage, la responsabilité d'Eurail sera limitée à un montant ne pouvant excéder le prix d'achat du Pass ferroviaire ou de la Réservation auxquels le dommage se rapporte, acheté(e) par et au nom du Client.

10.6          Les limites de responsabilité en cas de dommage, contenues dans ces Conditions générales, ne s'appliquent pas si les dommages sont dus à un acte intentionnel ou une négligence manifeste de la part d'Eurail.

11.1          Les présentes Conditions générales et les Accords entre le Client et Eurail sont régis par le droit néerlandais, sauf si la loi obligatoire dicte le contraire. Le tribunal compétent est le tribunal de district de la région centrale des Pays-Bas, aux Pays-Bas.

11.2          En cas de litige sur les Conditions générales et les traductions de celles-ci, le texte anglais prévaut sur les autres traductions, à condition que la version anglaise ait été fournie au Client et puisse être comprise par celui-ci.

12.1          L'utilisation d'un Pass ferroviaire est soumise aux Conditions d'utilisation émises par Eurail Group G.I.E. La version la plus récente des Conditions d'utilisation est fournie en Annexe 2. Ces Conditions d'utilisation sont également imprimées dans le guide du pass que vous recevrez avec votre Pass ferroviaire.

12.2          En voyageant avec un Pass ferroviaire, vous acceptez les conditions, les tarifs et les réglementations émis par les compagnies ferroviaires appropriées. Ces conditions peuvent également stipuler qu'il est obligatoire de réserver pour certains trains dans certains pays. Un aperçu des conditions générales de la Compagnie ferroviaire est disponible sur le site Web du transporteur concerné.

12.3          Un Pass ferroviaire doit être activé avant d'être utilisé. Il est strictement personnel, n'est pas transférable et est valide uniquement sur présentation d'un passeport ou d'une autre pièce d'identité reconnue avec photo. Les copies ne seront pas acceptées. Les personnes qui voyagent avec un Pass ferroviaire sans passeport ou équivalent juridique peuvent être soumises au paiement d'un billet plein tarif et d'une amende, conformément aux règles de la Compagnie ferroviaire appropriée.

12.4          Un Billet de réservation peut uniquement être utilisé à la date et à l'heure précisées sur celui-ci et est uniquement valide si la personne voyage avec un Pass ferroviaire valide et activé. Le Client doit être en possession d'un Pass ferroviaire valide et activé à cette date.

12.5          Le personnel des chemins de fer est autorisé à demander une pièce d'identité au Client. La citoyenneté peut être prouvée sur présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité. Aux fins du présent article, une carte d'identité est définie comme tout document d'identité que le Client peut utiliser pour voyager.

12.6          Le lieu ou le pays de résidence peut être justifié sur présentation d'un document officiel de résidence émis par le gouvernement. Ce document doit clairement stipuler que le Client est recensé dans le pays où il vit. Ces documents peuvent varier en fonction des pays.

12.7          Le Client doit s'assurer qu'il est en possession de tous les documents et visas nécessaires pour le voyage.

13.1          De manière générale, les remboursements et les modifications ne sont pas possibles pour les Pass ferroviaires et les Réservations. Dans certains cas précis, Eurail peut accepter un remboursement, une modification ou un amendement à titre exceptionnel. Toutefois, ces situations seront toujours soumises à l'approbation d'Eurail et dans le cas des Réservations, soumises aux politiques de remboursement applicables du transporteur en question.

13.2          Vous trouverez plus d'informations sur les remboursements et modifications sur notre Site internet.

L'utilisation de l'Interrail Pass est soumise aux conditions des Compagnies ferroviaires et aux Conditions d'utilisation émises par Eurail Group G.I.E. Le lien ci-dessous permet d'accéder aux Conditions d'utilisation mises à jour. Ces conditions sont également imprimées dans le guide de l'Interrail Pass que vous recevez gratuitement avec votre Interrail Pass.
 

Conditions d'utilisation de l'Interrail Pass 2019

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Questions d'ordre général :      customerservice@interrail.eu

Questions liées aux achats :  purchases@interrail.eu

Réclamations : complaints@interrail.eu

Notre équipe d'experts en pass ferroviaires s'efforce de répondre à toutes vos questions envoyées par e-mail et sur nos pages Facebook et Twitter, en vous proposant des informations aussi justes et utiles que possible. Nous vous proposons également un service d'assistance aux commandes par téléphone. Nous nous efforçons de répondre à vos e-mails dans un délai d'un (1) jour ouvrable, dans la langue de votre choix : anglais, espagnol, italien, français, néerlandais ou allemand.
 

Netiquette

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